J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04610

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Arrêté du 17 mars 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête relative au « devenir des personnes une année après leur sortie du dispositif contrat emploi consolidé »

NOR : MESW0010350A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 8 mars 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 février 2000 et portant le numéro 686648,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'analyser le déroulement d'un contrat emploi consolidé et de connaître la situation des personnes jusqu'à une année après leur sortie.
Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique. Une relance en face à face et, en dernier recours, des questionnaires auto-administrés sont prévus auprès des non-répondants. La société extérieure qui a en charge cette enquête est la société X.

Art. 2. - Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir d'un fichier contenant les flux de sortie d'un contrat emploi consolidé transmis par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites du fichier contenant les flux de sortants des contrats emplois consolidés fourni par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Il s'agit du type de contrat emploi consolidé dont la personne a bénéficié (contrat emploi consolidé arrivé à son terme, contrat emploi consolidé non renouvelé, contrat emploi consolidé rompu) et du statut de l'établissement qui les employait en contrat emploi consolidé. Ces informations sont utilisées pour sélectionner un nombre suffisant de personnes dans chaque strate. Une strate est définie par le croisement des variables « type de contrat emploi consolidé et statut de l'établissement employeur ».
Les informations nominatives seront conservées le temps de la prestation et seront détruites à la fin de la dernière phase d'interrogation.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre. Elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête en retournant le coupon réponse contenu dans la lettre. Si les enquêtés souhaitent participer à l'enquête, le prestataire retenu par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques les contactera par téléphone.

Art. 3. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives. L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, département des politiques d'emploi téléphone : 01-44-38-23-34), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
C. Seibel